Demandes d’actes d’état civil
Le service état civil peut fournir les actes uniquement s’ils ont été établis Au Nayrac.
Pour faire vos demandes concernant :
- Les actes de mariage
- Les actes de naissance
- Les actes de décès,
Merci d’envoyer un mail à contact@mairie-le-nayrac.fr ou un courrier à Mairie du Nayrac, Service état civil, 38 Route de Laguiole 12190 Le Nayrac.
Pour les demandes par courrier, joindre obligatoirement une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellée à vos nom et adresse.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à nous contacter par email ou par téléphone au 05 65 44 40 05.
Il est délivré par l’officier d’état-civil à l’occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant du couple. Il est composé des extraits de l’acte de mariage des parents (ou des extraits de l’acte de naissance s’ils ne sont pas mariés), des extraits des actes de naissance des enfants et des extraits des actes de décès. Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits sera mentionné sur le livret de famille.
Un second livret ou duplicata pourra être délivré :
- En cas de perte, vol ou destruction du premier livret (dans ce cas, joindre une attestation sur l’honneur ou une déclaration de perte) Plus d’informations sur le site internet Service Public.
- En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret
- En cas d’époux dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple) sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée. Plus d’informations sur le site internet Service Public.
La demande d’un second livret ne peut être faite que par le ou les époux ou par le ou les parents d’enfants naturels.
La demande doit être faite à la mairie de votre domicile et doit être accompagnée d’un justificatif de domicile récent et d’une pièce d’identité.
Le mariage est l’union entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, consacrée par une célébration devant un officier de l’état civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, solidarité pour les dettes du ménage…
Conditions de validité du mariage :
- Être âgé de plus de 18 ans
- Être libre de tout lien matrimonial (être célibataire, veuf ou divorcé)
- Ne pas avoir de lien de parenté direct
- Consentement libre et éclairé à contracter le mariage
Les futurs époux doivent produire ensemble les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de mariage. Les pièces justificatives peuvent être différentes en fonction de votre situation. Pour en savoir plus, reportez-vous au site internet Service Public et/ou demandez un guide des futurs époux à la mairie.
PACS – pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art.515-1 du Code civil).
Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Conditions de conclusion d’un PACS :
- Être âgé de plus de 18 ans
- Ne pas être mariés ou pacsés
- Ne pas avoir de lien de parenté direct
- Être juridiquement capables
- Fixer la résidence commune à la commune du lieu de demande de PACS
Les futurs pacsés doivent produire diverses pièces justificatives. La liste est disponible sur le site internet Service Public. Une pré-demande en ligne est possible sur le site internet Service Public. Vous devrez ensuite imprimer votre pré-demande et l’amener en mairie du Nayrac.